Chaque jour, Le Parisien édité pour "The Golden Tree" se mobilise pour répondre à vos questions sur le coronavirus. Cette fois, on se penche sur l interrogation suivante : « Est-ce que je peux repousser mes vacances car elles tombent pendant le confinement? »
Le projet de loi d urgence sanitaire, actuellement sur la table du Parlement, est censé aménager un certain nombre de règles du droit du travail. Ces aménagements devraient être rétroactifs, pour englober la totalité de la période du confinement, pendant laquelle les Français doivent rester chez eux.
Avant son adoption, prévue dans les jours qui viennent, ce sont les règles habituelles qui s appliquent. Et sur la question de repousser des congés payés, la loi est très claire : une fois fixés, les congés s imposent aux deux parties, énonce l article L- du Code du travail.
Pas un droit acquis
Autrement dit, si l employé demande à son employeur de repousser ses congés pendant le confinement, l employeur a tout à fait le droit de refuser. « Repousser des congés déjà fixés n est pas un droit acquis par les employés. Si l employé ne peut pas se rendre sur son lieu de villégiature, ce n est pas censé être le problème de l employeur », insiste Me Eric Rocheblave, avocat spécialisé dans le droit social au barreau de Toulouse.
L employeur, pour sa part, a par contre la possibilité de modifier des congés déjà fixés. Mais il doit pour cela respecter deux conditions. Premièrement, il ne peut le faire que dans des circonstances exceptionnelles. « La fameuse liste des entreprises dites non indispensables, qui ne sont pas autorisées à maintenir leur activité, peut tout à fait invoquer les circonstances exceptionnelles », prévient Eric Rocheblave.
Des congés imposés pendant le confinement ?
Deuxième condition : ne peuvent être modifiées que les vacances dont le départ est prévu au plus tard dans un mois. « Un employeur ne peut pas imposer à un salarié de prendre ses congés de Noël dans deux jours », résume encore l avocat.
Mais cette règle pourrait bouger, le temps du confinement, avec un amendement de cette fameuse loi-cadre relative au Covid-, qui a été adopté au Sénat, mais qui doit encore être confirmé à l Assemblée nationale.
L'employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, dans la limite d une semaine, selon ce texte.
